Zone réservée

Question:
A titre d’exemple, la zone réservée permet-elle sur une terrasse existante la construction d’une loggia vitrée ?

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Réponse:

Sous certaines conditions, la création d’une loggia vitrée fait partie de la surface habitable. Dès lors, elle ne serait pas possible dans les zones de type A ou B et possible dans le type C moyennant qu’elle ne dépasse pas 25% de la surface habitable et 75 m².

Question:
Pouvons-nous mettre un cabanon de jardin 4m x 5m sur une des parcelles concernée par la zone réservée ?

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Réponse:
Les constructions de moindre importance sont autorisées sur tous les types de la zone réservée. Ces constructions doivent cependant respecter l’affectation initiale. Les jardins ICOMOS doivent quant à eux être conservés dans leur forme et leur structure.

Question:
Est-ce qu'il sera toujours possible pour une parcelle déjà construite et catégorie de type C d'installer des capteurs photovoltaïques avec une procédure de mise à l’enquête simplifiée ?

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Réponse:

La zone réservée ne met aucune restriction concernant ce sujet. Les projets doivent cependant être conforme aux règles d’affectation des plans précédant la zone réservée.

Question:
Les alignements et retraits seront-ils modifiés ?

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Réponse:
La zone réservée ne donne aucune nouvelle indication sur cet élément. Ces questions seront traitées par le PGA en cours d’élaboration. Nous ne sommes dès lors pas en mesure communiquer cette information.

Question:
De quel ordre de grandeur la densité d’une parcelle peut-elle augmenter ou diminuer en zone type C ?

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Réponse:

L’affectation définitive sera définie par le futur PGA en cours d’élaboration. Nous ne sommes dès lors pas en mesure communiquer cette information. Le rapport 47 OAT de la zone réservée indique cependant que :

 

- Les parcelles en type A et B feront l’objet de mesures de protection des sites afin d’assainir le bilan des zones à bâtir

- Les parcelles en type C restent dans la zone à bâtir, mais la constructibilité est gelée le temps de revoir les règles à bâtir plus à jour.

 

Des premières informations sur l’avenir de l’affectation des parcelles seront communiquées lors de la présentation publique du PDCom.

Question:
La densité de la zone type C va-t-elle augmenter ou diminuer globalement ?

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Réponse:

L’affectation définitive sera définie par le futur PGA en cours d’élaboration. Nous ne sommes dès lors pas en mesure communiquer cette information. Le rapport 47 OAT de la zone réservée indique cependant que :

 

- Les parcelles en type A et B feront l’objet de mesures de protection des sites afin d’assainir le bilan des zones à bâtir

- Les parcelles en type C restent dans la zone à bâtir, mais la constructibilité est gelée le temps de revoir les règles à bâtir plus à jour.

 

Des premières informations sur l’avenir de l’affectation des parcelles seront communiquées lors de la présentation publique du PDCom.

Question:
Quelle garantie nous avons que la prolongation ne sera pas revue ?

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Réponse:
La durée d’une zone réservée est de 5 ans prolongeable pour 3 ans supplémentaires selon l’art. 46 LATC et 27 LAT. Il n’est donc pas possible de dépasser les 8 ans maximum fixés par la loi. De plus, les communes doivent mettre en conformité la dimension de leur zone à bâtir pour 2022.

Question:
Pourquoi ma parcelle n'est pas incluse ?

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Réponse:
Si une parcelle n’est pas incluse dans la zone réservée cela signifie qu’elle n’est en lien avec aucun critère de sélection.

Question:

Est-il possible de construire une piscine ou un jacuzzi sur les terrains en type A, B ou C de la zone réservée ?

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Réponse:

La zone réservée ne met aucune restriction concernant ce sujet. Les projets doivent cependant être conforme aux règles d’affectation des plans précédant la zone réservée.

Seuls les jardins ICOMOS doivent être préservés dans leur forme et leur structure.

Question:

Est-il possible de réaménager les combles d’un bâtiment pour en faire deux appartements ?

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Réponse:

La zone réservée permet l’entretien et les transformations dans le volume existant. Les aménagements de combles ou la création de nouveaux appartements doivent cependant respecter le règlement initial (précédant la zone réservée).

Question:
Avons-nous un droit de recours à faire valoir sur ce classement B ? Si oui, quels en sont les délais ?

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Réponse:

Pour entrer en vigueur, une zone réservée doit être mise à l’enquête. Cette procédure ouverte aux oppositions commencera le 2 octobre 2019 et durera 30 jours.

La décision d’adoption de la zone réservée et de levée des oppositions pourra faire l’objet d’un recours au Tribunal Cantonal dans les trente jours dès communication de la décision. 

Question:
Comment se fait-il que l'autorisation de construire de nouvelles maisons mitoyenne a été délivré début 2019 pour la parcelle XX catégoriée en zone réservée de type A ce qui ne sera plus possible avec ce règlement ?

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Réponse:

Les restrictions de construction de la zone réservée ne peuvent être appliquées que pour les projets mis à l’enquête après la validation du plan par la Municipalité (27 mai 2019). La mise à l’enquête du projet en question a été déposée avant cette date et n’était donc pas encore soumis à la zone réservée.

Question:

Est-ce qu'il sera possible pour une parcelle déjà construite et de catégorie de type C de construire un couvert à voiture à l'intérieur des 5 m (dans la bande de recul minimum obligatoire) à la limite du terrain ?

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Réponse:

Question:
Pour la zone de type B, l'article concernant les embellissements et aménagements extérieurs est présent uniquement pour la zone de type C. Est-il également applicable dans la type B ? D’une autre manière est-il possible de réaliser des aménagements paysagés (terrasse de plain-pied, plantation d’arbres, ajout de clôtures) ?

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Réponse:

Le règlement de la zone réservée en type B permet les constructions de moindre importance (art. 39 RLATC). Ces dernières doivent cependant respecter les normes d’affectation en vigueur avant la zone réservée.

Les parcelles abritant des jardins recensés à l’ICOMOS doivent cependant les conserver dans leur structure et leur forme.

Question:
Est-il possible de faire des transformations extérieures en restant dans le volume existant ? (création d’ouvertures, modification du revêtement de façade, modification du volume dans le volume existant,…)

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Réponse:
Les transformations extérieures sont possibles dans les limites du règlement de la zone réservée qui stipule que de petits agrandissements du volume pour des lucarnes, sas d’entrée, isolation périphérique etc. peuvent être autorisés. Les projets doivent être soumis pour préavis aux services communaux et validés par la Municipalité.
Les projets concernant des bâtiments recensés en note 1, 2 et 3 doivent cependant être faits par un architecte qualifié et inscrit au registre des mandataires.

Question:
Pour la zone de type B l'article 80 al. 2 LATC est-il aussi applicable à l'instar de l'al. 1 ?

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Réponse:

La zone réservée a pour but de geler des terrains, afin de laisser toute marge de manœuvre au planificateur communal dans le cadre du PGA, sans être mis devant le fait accompli de constructions réalisées conformément au plan encore en vigueur ;

 

L’article 80 LATC ne permet pas d’atteindre cet objectif pour les raisons suivantes : tout d’abord, il ne s’applique qu’aux constructions non conformes aux règles en vigueur de la zone à bâtir : il ne s’applique pas aux constructions conformes aux règles de la zone à bâtir en vigueur ; cela signifie que l’article 80 LATC ne permet pas de refuser à un propriétaire un permis pour un projet conforme à la zone en vigueur, soit précisément ce que permet la zone réservée. L’article 80 LATC prévoit uniquement d’éviter l’aggravation d’une situation existante s’agissant d’un bâtiment déjà construit et non conforme. Or, par la zone réservée, l’on veut éviter la construction ou la transformation de bâtiments conformes, ce qui est ainsi hors du champ d’application de l’article 80 LATC.

Question:
Pourquoi ne pas accepter la démolition d'une maison familiale pour une nouvelle construction aux normes énergétiques actuelles, etc. Préférez-vous une ruine sur la parcelle ?

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Réponse:
Les démolitions de bâtiments ne sont pas autorisées dans les secteurs de type A et B pour des raisons de préservation du patrimoine.

La démolition est cependant autorisée pour les parcelles en type C car ces dernières ne possèdent pas de valeur patrimoniale évidente.

Question:
Jusqu’à quand pouvons nous encore construire ou demander un permis de construire en zone C ? Jusqu’en juin 2022 ?

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Réponse:

A partir de la mise à l’enquête de la zone réservée, les demandes de permis de construire pour des nouvelles constructions ne sont plus possible et ceci jusqu’à l’abrogation de la ZR et l’entrée en vigueur du PGA.

Les demandes de permis de construire pour des agrandissements tels que définis dans le règlement sont autorisés jusqu’à l’abrogation de la ZR et l’entrée en vigueur du PGA.

En attendant la mise à l’enquête de la ZR une demande de permis de construire est toujours possible. Cette dernière pourra cependant être refusée par la Municipalité si le projet compromet une modification du plan envisagé (art.47 LATC al.1)

Question:
Mes deux parcelles sont dans le type C. Qu'est-ce qui va changer ?

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Réponse:

La zone réservée limite le développement des parcelles qu’elle touche selon son règlement. L’on peut renvoyer à la disposition du règlement de la zone réservée décrivant les travaux qui peuvent être autorisés et ceux qui ne peuvent pas l’être.

L’affectation définitive sera définie par le futur PGA en cours d’élaboration. Nous ne sommes dès lors pas en mesure communiquer cette information. Le rapport 47 OAT de la zone réservée indique cependant que :

 

-          Les parcelles en type A et B feront l’objet de mesures de protection des sites afin d’assainir le bilan des zones à bâtir

-          Les parcelles en type C restent dans la zone à bâtir, mais la constructibilité est gelée le temps de revoir les règles à bâtir plus à jour.

 

Des premières informations sur l’avenir de l’affectation des parcelles seront communiquées lors de la présentation publique du PDCom.

Question:

Est-ce possible de supprimer la vigne et de faire un court de tennis sur une parcelle en zone viticole « a » comprise dans la zone réservée en type C ?

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Réponse:
La parcelle se situe en zone viticole « a », il n’est possible d’y construire que des bâtiments liés à l’exploitation viticole (voir règlement). Les terrains de tennis, piscine, terrasses, etc. n’y sont donc pas autorisés.

Question:
Est-ce que la zone villa est destinée à une diminution ou une augmentation de sa densité ?

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Réponse:
L’affectation définitive sera définie par le futur PGA en cours d’élaboration. Nous ne sommes dès lors pas en mesure communiquer cette information. Le rapport 47 OAT de la zone réservée indique cependant que :

 

-          Les parcelles en type A et B feront l’objet de mesures de protection des sites afin d’assainir le bilan des zones à bâtir

-          Les parcelles en type C restent dans la zone à bâtir, mais la constructibilité est gelée le temps de revoir les règles à bâtir plus à jour.

 

Des premières informations sur l’avenir de l’affectation des parcelles seront communiquées lors de la présentation publique du PDCom.

Question:
Quand est-ce que le PGA sera présenté à la population et mis en vigueur ?

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Réponse:
Il est difficile pour l’heure de donner une date précise de la présentation du PGA. La date butoir est fixée à 2022 mais il n’est pas impossible que la mise en vigueur de ce dernier se fasse avant.

Question:
Comment puis-je savoir si mes droits à bâtir seront supprimés ou redimensionnés ?

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Réponse:

L’affectation définitive sera définie par le futur PGA en cours d’élaboration. Nous ne sommes dès lors pas en mesure communiquer cette information. Le rapport 47 OAT de la zone réservée indique cependant que :

 

-          Les parcelles en type A et B feront l’objet de mesures de protection des sites afin d’assainir le bilan des zones à bâtir

-          Les parcelles en type C restent dans la zone à bâtir, mais la constructibilité est gelée le temps de revoir les règles à bâtir plus à jour.

 

Des premières informations sur l’avenir de l’affectation des parcelles seront communiquées lors de la présentation publique du PDCom.