Propriété de Eglise Evangélique Réformée, Cité Derrière, Caisse Pension Etat Vaud, Aigle la Commune

Projet de constitution d’une servitude publique de passage à pied et à vélo, sur les parcelles 279, 282, 283, 2415, 2689, 3331 et DP 3941 avec procédure d’expropriation.


AVIS D'ENQUETE

 

Conformément aux dispositions de l’article 75 du code rural et foncier, des articles 1er et 14 de la loi sur les routes et des articles 3 et 4 de la loi sur l’expropriation, la Municipalité d'Aigle soumet à l'enquête publique, du 29 janvier au 28 février 2019, le dossier suivant :

-   Projet de constitution d’une servitude publique de passage à pied et à vélo, sur les parcelles 279, 282, 283, 2415, 2689, 3331 et DP 3941 avec procédure d’expropriation.

Les plans établis par le bureau Orcef SA, bureau de géométrie officielle, 1867 Ollon, sont déposés au Bureau technique où ils peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture.

Les oppositions ou observation éventuelles doivent être adressées, sous pli recommandé, directement à la Municipalité ou peuvent être inscrites sur la feuille d’enquête jusqu’au 28 février 2019, dernier délai.

 

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