Abattage et élagage d'arbre

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et de son règlement d’application (RLPrPNP), le règlement communal sur la protection des arbres de 2009 n’est plus valable. Un nouveau règlement communal est en cours d’élaboration.

Dans l’intervalle, la LPrPNP et le RLPrPNP sont applicables, en particulier les éléments suivants :

Eléments protégés et soumis à autorisation

Sont protégés (Annexe 3 RLPrPNP) :

1. Les arbres d’une circonférence supérieure ou égale à 40cm mesurées à 1m du sol, qu’ils soient indigènes ou pas, isolés ou en allées, dans des cordons boisés, des bosquets, des haies ou des vergers ;
2. Les plantations compensatoires quelle que soit leur circonférence ;
3. Les bosquets d’une surface inférieure à 800m2 ;
4. Toutes les haies vives
5. Dans la zone agricole, les buissons plantés pour promouvoir la biodiversité.

La protection des éléments individuels s’étend aussi à leur domaine vital correspondant à la zone d’extension de leurs racines.

Demande de suppression, d’abattage, d’élagage ou d’entretien

Les demandes d'autorisation d'abattage d'arbres doivent être formulées par écrit  auprès de la Municipalité, au moyen du formulaire ci-dessous:

• Formulaire de demande d'autorisation pour abattage, élagage, écimage (2024)

En plus du formulaire, la demande doit être accompagnée :

• De photographies des lieux, mettant en évidence les arbres faisant l’objet de la demande d’abattage ;
• D’un plan de situation précisant l’emplacement des éléments et essences concernés, leur hauteur et leur âge approximatif ;
• D’un plan des plantations compensatoires avec la liste des essences et la hauteur des arbres de remplacement

Une fois la demande dûment remplie, la garder-forestier procédera à une visite sur place.

Motifs d’abattage

Une autorisation d’abattage (art. 15 LPrPNP) ne sera délivrée qu’en cas :

• de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés ;
• d’une entrave avérée à l’exploitation agricole ;
• d’impératifs de construction ou d’aménagement.

Les interventions sans préjudice ne nécessitant pas d’autorisation sont détaillées dans l’annexe 3 du RLPrPNP.

Enquête publique

Les demandes d’abattage, pour autant qu’elles remplissent l’un des motifs définis à l’art. 15 LPrPNP, sont affichées au pilier public durant 30 jours.

Bases légales

• Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager(LPrPNP)
• Règlement d'application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager