Abattage et élagage d'arbre

Autorisation

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi cantonale sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et de son règlement d’application (RLPrPNP), la Commune d’Aigle a édicté son règlement communal sur la protection du patrimoine arboré.

Eléments protégés et soumis à autorisation

Le champ de protection s’applique pour les arbres situés sur le domaine privé et le domaine public.

Les propriétaires sont tenus d’effectuer une demande d’autorisation pour toute intervention d’abattage ou d’élagage sur :

Les arbres d’une circonférence supérieure ou égale à 40cm mesurées à 1m du sol, qu’ils soient indigènes ou pas, isolés ou en allées, dans des cordons boisés, des bosquets, des haies ou des vergers ;

Les plantations compensatoires quelle que soit leur circonférence ainsi que les mesures de compensation alternatives ;
Les bosquets d’une surface inférieure à 800m² non-soumis à la législation forestière. Au-delà de 800m², ils sont soumis à la législation forestière ;
Toutes les haies vives ;
Dans la zone agricole, les buissons plantés pour promouvoir la biodiversité.

La protection des éléments individuels s’étend aussi à leur domaine vital correspondant à la zone d’extension de leurs racines (voir art. 4 al. 2 du Règlement communal).

Demande de suppression, d’abattage, d’élagage ou d’entretien

Les demandes d'autorisation d'abattage d'arbres doivent être formulées par écrit auprès de la Municipalité, au moyen du formulaire ci-dessous :

Formulaire de demande d'autorisation pour abattage et élagage

En plus du formulaire, la demande doit être accompagnée :

De photographies des lieux, mettant en évidence les arbres/haies vives/buissons faisant l’objet de la demande d’abattage ;
D’un plan de situation précisant l’emplacement des éléments et essences concernés, leur hauteur et leur âge approximatif ;
D’un plan des plantations compensatoires avec la liste des essences et la hauteur des arbres de remplacement

Une fois la demande dûment remplie, les services communaux effectueront une visite sur place.

Motifs d’abattage ou d’élagage

Une autorisation d’abattage ou d’élagage ne sera délivrée qu’en cas :

de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés ;
d’une entrave avérée à l’exploitation agricole ;
d’impératifs de construction ou d’aménagement ;
de privation d’un local d’habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive.

Lorsqu’un abattage ou un élagage est lié à un projet de construction, la demande d’abattage doit faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Les arbres abattus et les plantations compensatoires doivent figurer sur le plan des aménagements extérieurs.

Les interventions sans préjudice ne nécessitant pas d’autorisation sont détaillées dans l’annexe 3 RLPrPNP.

Enquête publique

Les demandes d’abattage et d’élagage sont affichées au pilier public durant 30 jours. Les travaux ne sont autorisés qu’après décision écrite de la Municipalité.

Bases légales