Dates et objets des votations

Scrutins en 2024

Votations fédérales:

9 juin  2024

1. Initiative populaire "Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allégement des primes)"

2. Initiative populaire "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)"

3. Initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»

4. Loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur I'énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

22 septembre 2024

1. Initiative populaire du 8 septembre 2020 «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»
2. Modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle).

24 novembre 2024

1.  Arrêté fédéral 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales 
2.  Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location) 
3.  Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) 
4.  Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)