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Article 1 |
Les établissements publics au sens de la législation cantonale sur les auberges ainsi que tout commerce offrant contre rémunération des mets ou des boissons sont autorisés, sur demande, pour autant que la configuration des lieux le permette, à installer une terrasse devant leurs établissements respectifs. La demande écrite doit parvenir à laMunicipalité 30 jours avant le début de la période souhaitée. |
| Article 2 | Les terrasses sont installées sur le domaine public devant l'établissement qui en fait la demande écrite. La surface utilisée fera l'objet d'une mise à disposition contre paiement d'un émolument à la Commune d'Aigle sur la base des m2 utilisés, prorata temporis, à un tarif fixé par la Municipalité. Ce tarif est arrêté dans l'annexe ci-jointe et fait partie intégrante du présent règlement. Cet émolument sera facturé par la Bourse communale et le règlement de cette facture devra être effectué avant la mise en place de ladite terrasse. |
| Article 3 |
On distingue deux périodes annuelles: |
| Article 4 | Les dimensions maximales des terrasses sont définies par la Municipalité, en fonction notamment de : 1. la longueur de la façade de l'immeuble qui accueille l'établissement. 2. la sécurité et la configuration des lieux. 3. la période de l'année. |
| Article 5 | Si une construction s'avère nécessaire, la structure des terrasses doit être en bois et celle-ci doit être composée: 1. d'un plancher 2. d'une rambarde (barrière) sur les trois côtés extérieurs. Une décoration florale est possible mais ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine public au-delà de la distance autorisée (article 4). Des bacs peuvent être admis de chaque côté des terrasses, aux extrémités. |
| Article 6 | Toute terrasse empiétant sur une voie de circulation sera signalée, selon les instructions de la police, aux frais du bénéficiaire qui est également responsable du nettoyage devant son établissement et ses abords immédiats. |
| Article 7 | L'exploitation des terrasses est soumise au règlement de police en vigueur notamment en ce qui concerne les nuisances sonores et l'exploitation nocturne. Fin de service et fermeture de la terrasse, en dérogation au Règlement général de police et conformément à son article 2: - période d'été: 23h00- période d'hiver: 22h00 L'utilisation d'appareils amplificateurs de sons est autorisée dans les valeurs limites prévues par le droit supérieur (ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations; RS 814.49 et règlement du 11 juin 1997 sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et à rayon laser; RCISL; RSV 935.31.4). Ces dispositions s'appliquent également aux terrasses situées sur un bien-fonds privé. |
| Article 8 | Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux directives d'application fondées sur celui-ci est passible d'amende selon la Loi sur les sentences municipales (LSM).En cas d'infraction au présent règlement, la municipalité peut, après avoir entendu le contrevenant, retirer l'autorisation ou assortir son maintien de conditions. |
| Article 9 | Une dérogation au présent règlement peut être autorisée par la Municipalité, sur demande écrite. |
| Article 10 | Le présent règlement entre en vigueur dès la publication de son approbation dans la Feuille des avis officiels (FAO) |
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