Décision du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité

Le Chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité a approuvé le Règlement sur la taxe communale spécifique sur l'énergie électrique en date du 15 juillet 2022. La décision d'approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels, édition du 22 juillet 2022. Le délai de 10 jours pour l'éventuelle annonce d'un référendum auprès de votre Municipalité ainsi que le délai de 20 jours pour l'éventuel dépôt d'une requête · auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal cour


Décision du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité


Le Chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité a approuvé le Règlement sur la taxe communale spécifique sur l'énergie électrique en date du 15 juillet 2022. La décision d'approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels, édition du 22 juillet 2022. Le délai de 10 jours pour l'éventuelle annonce d'un référendum auprès de votre Municipalité ainsi que le délai de 20 jours pour l'éventuel dépôt d'une requête · auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal cour ()

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20.07.2022 10:17:03