Décision de mise à ban de la Justice de Paix du District d'Aigle

Le 8 juillet 2022, la Justice de Paix du District d'Aigle a prononcé la mise à ban de la parcelle no 832 de la Commune d'Aigle, sise Chemin du Levant 6. La mise à ban peut être contestée par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis est publié et placé sur l'immeuble. Ce délai n'est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). L'opposition n'a pas besoin d'être motivée.


Décision de mise à ban de la Justice de Paix du District d'Aigle


Le 8 juillet 2022, la Justice de Paix du District d'Aigle a prononcé la mise à ban de la parcelle no 832 de la Commune d'Aigle, sise Chemin du Levant 6. La mise à ban peut être contestée par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis est publié et placé sur l'immeuble. Ce délai n'est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). L'opposition n'a pas besoin d'être motivée. ()

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15.07.2022 10:52:17