Décision de mise à ban de la Justice de Paix du District d'Aigle

Le 1er juillet 2022, la Justice de Paix du District d'Aigle a prononcé la mise à ban de la parcelle no 3890 de la Commune d'Aigle, sise Route de l'Industrie 15. La mise à ban peut être contestée par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis est publié et placé sur l'immeuble. Ce délai n'est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). L'opposition n'a pas besoin d'être motivée.


Décision de mise à ban de la Justice de Paix du District d'Aigle


Le 1er juillet 2022, la Justice de Paix du District d'Aigle a prononcé la mise à ban de la parcelle no 3890 de la Commune d'Aigle, sise Route de l'Industrie 15. La mise à ban peut être contestée par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis est publié et placé sur l'immeuble. Ce délai n'est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). L'opposition n'a pas besoin d'être motivée. ()

pdf 266 Kb
15.07.2022 10:37:17