Annonce d'arrivée

Formulaire en ligne


Ce formulaire, à disposition des particuliers et des gérances immobilières, permet d'annoncer à l'office communal de la population une arrivée dans la commune.

Selon l'article 3 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, chaque personne est tenue d'annoncer son arrivée dans la commune, dans un délai de 8 jours.

Une fois le formulaire ci-dessous rempli et envoyé, il faut vous présenter aux guichets de l'Office de la population dans un délai de 10 jours; muni des documents suivants :

Pour les célibataires :

  • Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil
  • Bail à loyer
  • Montant à payer : 20 Frs

Pour tout ressortissant suisse, marié, séparé, divorcé ou veuf :

  • Acte de famille ou tout document justifiant l'état civil actuel
  • Bail à loyer
  • Montant à payer : 20 Frs par personne

Pour les étrangers :

  • 3 photos récentes
  • Permis de séjour
  • Contrat de travail
  • Passeport ou carte d'identité valable
  • Bail à loyer
  • Emoluments compris entre 33 Frs et 125 Frs par personne

* champs obligatoires




ancienne adresse

( pas de numéro)

nouvelle adresse

( pas de numéro)


personnes concernées ne mentionner que les personnes arrivant avec le chef de famille!





 

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