Présentation du législatif

Le Conseil communal est le parlement de la Commune; il exerce les fonctions législatives. Il est constitué d'un nombre variable de conseillers, élus par les citoyens pour une législature de 5 ans, selon le système de la représentation proportionnelle. Les Conseillers sont rééligibles.

Pour les communes de moins de 800 habitants, le parlement communal s'appelle le Conseil général. Tout citoyen ayant le droit de vote, domicilié dans la Commune depuis plus de trois mois, peut demander à en faire partie. Par assermentation, il devient membre du Conseil général; il n'est par conséquent pas soumis à élection.

Ses tâches principales sont:

• l'adoption des règlements, budget, projets de dépenses extrabudgétaires, taxes et impôts dans le cadre de ses compétences
• l'acceptation, modification, refus ou renvoi pour étude des préavis municipaux
• le contrôle de la gestion et des comptes de la commune, sur la base du rapport de la Commission de gestion.