Directives relatives à l'utilisation du Fonds énergétique durable (encouragement communal pour les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables)

Introduction La Commune d’Aigle, dans le cadre de son programme de politique énergétique lié au label Cité de l’énergie, incite les privés et les entreprises à prendre des mesures volontaires dans le domaine de la protection de l’air et de la consommation d’énergie, notamment l’utilisation des énergies renouvelables.

1.Définition, objectif et champ d’application

Sous le nom de «Fonds énergétique durable», il a été créé un fonds financier destiné à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables, en affectant exclusivement ses dépenses aux domaines suivants:

a)énergies renouvelables

b)éclairage public

c)efficacité énergétique

d)développement durable.

Dans la suite du texte, le Fonds ou le Fonds énergétique durable sont utilisés sans distinction.

Le Fonds s’inscrit dans l’esprit voulu par le programme de politique énergétique de la Commune d’ Aigle développé dans le cadre du Label Cité de l’énergie, obtenu le 28 septembre 2009. Il est alimenté par un prélèvement de 0.4 ct/kWh consommé sur le territoire communal (Taxe spécifique sur l’énergie électrique). Au minimum, le 20% des montants encaissés est mis à disposition des privés.

Le Fonds est destiné à des objets et à des actions présentés par des personnes physiques ou morales, pour autant qu’ils aient pour cadre le territoire communal.

2.Conditions d’octroi / subventions

Le montant des subventions est détaillé dans le tableau annexé. Il fait partie intégrante de ces directives. Les subventions concernent exclusivement les objets qui ne sont pas obligatoires au sens de la loi vaudoise sur l’énergie.

3.Financement

La part du Fonds mis à disposition des personnes physiques ou morales est de CHF 50'000.- par an au minimum.

Les subventions sont accordées dans les limites du crédit disponible sur le Fonds. La date d’octroi, selon le point 11 ci-après, détermine l’ordre de priorité dans le versement des subventions. Si le montant du Fonds disponible annuellement est épuisé, le versement de la subvention pourra être reporté sur l’année suivante.

4.Bénéficiaires

Toutes les personnes physiques ou morales établies à Aigle peuvent bénéficier de subventions du Fonds pour des projets sis sur le territoire communal contribuant aux buts énoncés au premier point.

5.Types de travaux exclus

Les dépenses suivantes, notamment, ne peuvent pas bénéficier d’une subvention communale:

a)travaux d’entretien courant,

b)remplacement d’une installation existante à bois ou d’une pompe à chaleur par une installation de même type.

6.Procédure d’octroi d’une subvention

Les demandes sont soumises à la Commission municipale Energie et Développement durable (CommÉ) qui émet un préavis à l’intention de la Municipalité. Cette dernière est ensuite seule compétente pour décider ou non de l’octroi.

7.Conditions

Au minimum trois mois avant toute réalisation, le requérant doit présenter un dossier écrit à l’administration communale. Il doit y démontrer clairement que sa demande s’inscrit dans les objectifs du Fonds fixés au premier point. Le dossier doit comporter les documents mentionnés au point 10 et les informations nécessaires à l’examen des aspects légaux, techniques, économiques et financiers, y compris l’indication d’autres subventions attendues.

La demande inclut le formulaire spécial, complété et signé, mis à disposition par la Municipalité (à télécharger: pdf 29 Ko). Des demandes relatives à des actions ou des ouvrages déjà entrepris ou exécutés ne seront pas prises en considération.

Le dossier doit comprendre les renseignements permettant de constater que les critères figurant au point 9 sont respectés.

8.Procédure facilitée

Dans le cas où un subside serait accordé par un service de la Confédération ou de l’Etat de Vaud, le subside communal, pour autant qu'il soit mentionné dans le tableau des subventions et que les montants à disposition du Fonds le permettent, serait automatiquement accordé. Les documents à fournir par le requérant se limiteraient au formulaire spécial de la Municipalité et à l’original du document d’octroi par le tiers.

9.Critères d’attribution

Pour être pris en compte les projets doivent:

a)répondre au moins à l’un des objectifs contenus dans le point 1

b)répondre aux conditions du point 2

c)indiquer clairement les résultats attendus

d)permettre un contrôle de la réalisation.

L’octroi de subventions par la Confédération ou le Canton ne limite pas la possibilité d’obtenir une subvention par le biais du Fonds.

10.Documents à transmettre lors du dépôt de la demande de subvention

Le dossier comprendra:

a)le formulaire spécial de la Municipalité

b)un plan de situation de l’immeuble

c)les plans de construction de l’ouvrage projeté

d)un descriptif des travaux prévus

e)un devis de réalisation

f)le complément pour les installations «MINERGIE»

g)justificatif de la qualité thermique de l’enveloppe du bâtiment concerné

h)les autres demandes de subvention.

11.Décision d’octroi

La Municipalité se détermine après le préavis de la CommÉ. Elle peut solliciter des compléments d’informations, une visite des lieux et faire contrôler la légitimité des devis produits. En cas de doute, une offre comparative peut être exigée.

Le cas échéant, le requérant peut être appelé à fournir à la CommÉ toutes les pièces utiles prouvant cette conformité.

Si les travaux envisagés nécessitent une autorisation de construire (permis), la Municipalité peut attendre la délivrance de cette autorisation pour statuer sur la requête déposée.

12.Début des travaux

A réception de la décision positive de la Municipalité, le propriétaire peut entreprendre les travaux subventionnés. La subvention est promise pour une durée de deux ans. Passé ce délai, l’engagement de la Municipalité devient caduc.

13.Décompte final

Dans les trois mois suivant la fin des travaux, le propriétaire doit présenter les factures honorées et le décompte des travaux pour obtenir le versement de la subvention. Celle-ci est payée au moment où l’ouvrage est reconnu conforme aux conditions d’obtention.

Si le montant du devis est dépassé, la subvention correspond à la somme définie lors de l’octroi. Si les frais réels sont inférieurs, la subvention est réduite proportionnellement à la différence entre les frais reconnus et les frais réels.

14.Contrôle des travaux

La Municipalité désigne une personne au sein de son service technique pour reconnaître les travaux exécutés.

15.Aliénation du bâtiment

Durant la validité de l’octroi de la subvention, le changement de propriétaire, par suite de succession, de vente ou de donation du bâtiment touché est annoncé à la Municipalité.

16.Relations publiques

Les bénéficiaires du Fonds s’engagent à:

Faire mention explicite du soutien du Fonds, lors de communication ou présentation orale (par exemple: conférences) ou écrite du projet (par exemple: publication d’articles scientifiques, présentation aux médias) en utilisant l’exemple de phrase suivante: «Ce projet a bénéficié d’un soutien financier du fonds d’encouragement d’Aigle pour les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables».

17.Dispositions finales

La Municipalité est chargée de l’application de ces directives qui entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er octobre 2009.

TABLEAU DES SUBVENTIONS

Domaine	Montants TTC	Conditions
Capteurs solaires thermiques	Bâtiment individuel: <10m²: forfait CHF 2'000.- >10m²: forfait CHF 2'000.- + CHF 150.-/m² supplémentaire Bâtiment collectif ou autre: >10m²: forfait CHF 3'000.- + CHF 150.-/m² supplémentaire Le montant maximal de la subvention est de CHF 10'000.-	Pas de remplacements d’installations solaires existantes Capteurs testés et homologués par l’OFEN Installations mobiles exclues
Cellules photovoltaïques	Forfait CHF 3’000.-	Pour installation d’une puissance de 1 à 10 kWpeak Pour puissance supérieure à 10 kWpeak, décision de cas en cas
Chauffage au bois	Puissance inférieure à 30 kW: forfait CHF 2'000.- Puissance supérieure à 30 kW: forfait CHF 3'000.-	Pas de remplacements de chaudières à bois existantes Uniquement chauffages centraux avec circuits de distribution de la chaleur Chaudières homologuées par Energie-Bois Suisse
Pompes à chaleur	Sol-eau: CHF 2'000.-	Uniquement pour des travaux de transformation ou de rénovation
MINERGIE Neuf et rénovation	Bâtiment individuel: Forfait CHF5'000.- Bâtiment collectif: CHF 20.-/m²SRE Le montant maximal de la subvention est de CHF 10'000.-	Uniquement pour des travaux de transformation ou de rénovation Paiement sous réserve de l’obtention du label Frais de labellisation exclus
Vélos et scooters électriques	Participation de CHF 400.-	Achat d’un vélo électrique neuf auprès d’un commerçant aiglon Batterie sans plomb Un formulaire spécifique (téléchargeable, au format pdf) est à disposition auprès du Greffe municipal
Amélioration thermique de l’enveloppe des bâtiments	Décision de cas en cas Le montant maximal de la subvention est de CHF 3’000.-
Etablissement de bilans énergétiques et de plans de mesures énergétiques applicables à des bâtiments ou à des sites de production industriels et artisanaux.	L’aide octroyée prendra en charge jusqu’à concurrence de 40% du coût des études énergétiques visant à établir un diagnostic. La participation de la commune est toutefois limitée à CHF 2'500.- par étude et/ou par site	1) Les mandataires et les entreprises associés aux études et aux travaux devront, être inscrits au registre du commerce. 2) Les bilans énergétiques devront en outre être effectués par des entreprises reconnues par les institutions compétentes pour leur savoir-faire en matière d’économie d’énergie. 3) En cas d’acceptation de la demande, il est demandé de remettre un original de l’étude énergétique et du plan de mesures.