Règlement du Service de défense contre l'incendie et de secours SDIS 19 mai 2004

RÈGLEMENT DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)

Edition du 19 mai 2004

		Service de Sapeur-pompier
		Article 1
Obligation		Sont astreintes au service les personnes valides âgées de 21 ans à 50 ans.
		Article 2
Recrutement		La Municipalité charge l’Etat-Major du corps de procéder aux opérations de recrutement.
		Article 3
Exemption du service		Toute demande d’exemption du service doit être présentée avant la date du recrutement et accompagnée, le cas échéant, d’un certificat médical.
		Article 4
Voies de recours contre la décision d'incorporation		La décision d’incorporation peut faire l’objet d’un recours à la Municipalité dans les 10 jours dès sa communication à l’intéressé.
		La décision de la Municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 20 jours dès sa communication.
		TAXE D’EXEMPTION
		Article 5
Taxe d’exemption		Les personnes en âge de servir et non incorporées sont soumises au paiement d’une taxe annuelle d’exemption de Fr. 100.--.
		Article 6
Dispense du service et du paiement de la taxe d’exemption		Sont exemptés du paiement de la taxe et du Service de sapeur-pompier:
		a)les fonctionnaires et employés de l’Arsenal fédéral faisant partie du Service du feu de l’exploitation domiciliés sur la Commune
		b)les femmes durant la grossesse et les deux années qui suivent une naissance
		c)les personnes au bénéfice d’une rente d’invalidité au sens de la législation fédérale en la matière.

	Article 7
Voies de recours contre la décision	Les décisions d’assujettissement à la taxe d’exemption sont notifiées par écrit aux intéressés.
d’assujettissement à la taxe d’exemption	Elles peuvent être portées devant la Commission communale de recoursdans les 30 jours dès leur notification.
	Le recours contre les décisions de la Commission communale de recours est réglé par la loi sur la juridiction et la procédure administratives.

	ORGANISATION
	Article 8
Commission du feu	La Municipalité nomme, pour une durée de quatre ans, au début de chaque période administrative, une Commission du feu de cinq membres au moins, dont le commandant du corps de sapeurs-pompiers et un municipal délégué.
	Article 9
Corps de sapeurs-pompiers	Le corps de sapeurs-pompiers est constitué de l’Etat-Major, du bataillon et d'au moins trois sections de premiers secours.
	Article 10
Etat-Major	L’Etat-Major est formé: -du commandant du corps qui exerce également la fonction de responsable de l'instruction -de son remplaçant -du quartier-maître -des chefs de section -du responsable du matériel

	Article 11
Attributions	L’Etat-Major a les attributions suivantes :
de l’Etat-Major	-procéder aux opérations de recrutement et d’incorporation;
	-établir pour le 31 décembre, le tableau des permanences et des mises de piquet et la planification de la formation pour l’année suivante;
	-élaborer et soumettre à la Municipalité le budget de l’année suivante et les comptes de l’exercice écoulé;
	-rédiger le rapport de gestion et le remettre à la Municipalité;
	-présenter à la Municipalité des propositions de nomination d’officiers;
	-nommer les sous-officiers;
	-proposer à la Municipalité les achats de matériel ou d’habillement;
	-étudier tous les moyens propres à accélérer et à faciliter une éventuelle intervention et en particulier: -établir une carte des points d’eau; -élaborer des plans d’intervention pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments courant de grands risques ou difficiles à défendre.
	Article 12
Commandant	Le commandant conduit le corps de sapeurs-pompiers et dirige l'Etat Major en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du SDIS. Il dirige l'instruction du corps de sapeurs-pompiers.
	Il veille à ce que toutes les mesures soient prises pour combattre les incendies et apporter les secours nécessaires.
	Article 13
Remplaçant du Commandant	Le remplaçant du commandant supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement.
	Article 14
Quartier-Maître	Le Quartier-Maître tient à jour les archives, les contrôles de corps et d'absences, fait la correspondance et fonctionne comme comptable du corps. Les avances de fonds lui sont faites par le boursier communal.
	Article 15
Formation	Le responsable de l'instruction organise la formation des sapeurs-pompiers et veille à ce que celle-ci soit la plus polyvalente possible.

	Article 16
Responsable du matériel	Le responsable du matériel veille à l'entretien du matériel et en tient le contrôle.
	Article 17
Médecin	Un médecin-conseil est affilié au Corps. Il est chargé de la formation etdu soutien psychologique du Corps.

	Article 18
Section DPS	Les sections de premiers secours (SPS) ont les missions suivantes :
	-dans le cadre communal, intervenir comme échelon de première intervention;
	-hors de la Commune, intervenir comme détachement de centre de renfort (CR);
	-assurer une permanence à la caserne selon les directives particulières;
	-assurer un service de piquet sur la Commune selon le tableau dressé par l’Etat-Major.
	Pour le surplus, le rayon d'action, les missions et l'organisation du CR font l'objet de dispositions particulières.
	EXERCICESETINTERVENTIONS
	Article 19
Programmes	L'Etat-Major élabore le tableau des exercices prévus au cours de l'année suivante, puis le soumet en consultation à la Commission du feu, qui le transmet à la Municipalité pour approbation pour le 30 novembre de chaque année.
	Une fois adopté, le tableau est remis à tous les membres du Corps.
	Article 20
Formalité de licenciement	Avant le licenciement, les chefs de subdivision font établir l'état nominatif des présents et donnent des ordres pour le nettoyage et la remise en état du matériel.
	Article 21
Indemnités	Tout service effectué est indemnisé par le versement d'une solde.

	DISCIPLINE Article 22 Les personnes incorporées qui violent les obligations qui leur sont imposées par le présent règlement ou qui enfreignent les ordres donnés par leurs supérieurs, au cours ou à l’occasion du service de sapeur-pompier, sont passibles des peines disciplinaires suivantes: -la réprimande; -la suppression de la solde; -l’amende; -l’exclusion du Corps.
	Article 23
Réprimande	La réprimande est prononcée lorsque la faute est de peu de gravité.
	Article 24
Suppression de la solde	La suppression de tout ou partie de la solde est applicable aux personnes qui arrivent aux exercices en retard, en tenue incomplète ou malpropre.
	Article 25
Amende	L’amende est prononcée, notamment pour :
	-absence sans excuse valable à une intervention, à un exercice ou à un service spécial;
	-abandon de poste, insubordination, scandale, ivresse ou désobéis-sance;
	-détérioration volontaire ou par négligence des équipements confiés;
	-adjonction ou falsification faite dans le livret de service;
	-utilisation des équipements en dehors du service;
	-tout autre comportement portant préjudice au bon fonctionnement du Corps.
	Article 26
Exclusion du Corps	En cas de faute grave, la peine est l’exclusion du corps. Cette peine peut être cumulée avec celle de l’amende. La personne exclue est astreinte au paiement de la taxe d’exemption.
	Article 27
Compétences	Sont compétents pour prononcer les peines disciplinaires :
	a)la réprimande : le commandant
	b)la suppression totale ou partielle de la solde : le commandant
	l’amende et l’exclusion : la Municipalité sur proposition du commandant.
	Article 28
Voies de recours contre les décisions disciplinaires	Les décisions du commandant peuvent être contestées devant la Municipalité dans les 10 jours, dès leur communication à l’intéressé.
	Les amendes prononcées par la Municipalité peuvent être contestées par voie d’opposition ou d’appel en application de la loi sur les sentences municipales. Pour les autres décisions, la procédure est réglée par la loi sur la juridiction et la procédure administratives.
	FRAIS D’INTERVENTION
	Article 29
Prestations particulières	Une participation aux frais d’intervention est facturée aux personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles, les sapeurs-pompiers ont fourni les prestations particulières mentionnées ci-dessous, le montant facturé doit tenir compte de la durée de l’intervention et des moyens engagés:
	-dépannages d’ascenseurs, ouvertures des portes et sauvetages d’animaux en difficulté: au maximum Fr. 500.--; -interventions dues à une inondationqui n’est pas due à une cause naturelle :au maximum Fr. 10'000.--.
Frais administratifs	Une participation aux frais administratifs est facturée en sus pour toute intervention du Corps : -Fr.25.-- pour des prestations au-dessous de Fr. 500.-- -Fr.50.-- pour des prestations entre Fr. 500.-- et Fr. 1'000.-- -Fr. 100.-- pour des prestations au-dessus de Fr. 1'000.—

	Article 30
Déclenchement intempestif d’un système d’alarme	Pour un déclenchement intempestif d’un système d’alarme au sens de l’art. 23 alinéa 4 LSDIS, les montants suivants sont facturés.
	-Fr.300.--pour la première alarme survenue durant l’année civile
	-Fr.600.--au maximum pour la deuxième alarme survenue; durant l’année civile;
	-Fr.800.--au maximum par alarme, dès la troisième alarme survenue durant l’année civile.
	RECETTES
	Article 31
Plan comptable	Les recettes et les dépenses du SDIS forment un chapitre spécial des comptes de la Commune. Ce compte est alimenté par :
	-les taxes d’exemption du Service de sapeur-pompier;
	-le remboursement de factures relatives à des interventions;
	-les subsides;
	-le produit des amendes;
	-d’autres versements éventuels de la caisse communale ou cantonale.

	DISPOSITIONS FINALES
	Article 32
	Les dispositions de la convention passée avec la Confédération en matière de collaboration et d’entraide en cas d’incendie et de catastrophe sont réservées.

	Article 33
Abrogation	Le règlement du 16 juillet 1996 est abrogé .

	Article 34
Entrée en vigueur	Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat.

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 23 février 2004