Règlement sur les prescriptions relatives aux fouilles, dépôts, échafaudages

Responsabilité du permissionnaire

Le permissionnaire sera responsable, à l'entière décharge de la Commune, de tout dommage que ses ouvrages pourraient occasionner au domaine public ou à des tiers, soit pendant leur construction, soit après; il prendra en conséquence toutes les mesures nécessaires pour éviter ces dommages. Il est tenu de donner connaissance des présentes conditions aux entrepreneurs chargés des travaux.

Sécurité des canalisations

Le permissionnaire doit prendre en conséquence toutes les mesures nécessaires pour éviter des accidents. Il veillera tout spécialement aux installations de câbles électriques, téléphoniques ou autres, aux canalisations d'eau, d'égouts, etc., pour les maintenir en parfait état de sécurité et de bon fonctionnement. Le permissionnaire se renseignera au préalable auprès des administrations et des services intéressés sur la situation et la position exactes des canalisations et installations souterraines susceptibles d'être touchées par ses travaux. Il s'entendra avec eux pour l'exécution desdits travaux.En cas de rajout d’une conduite, cette dernière devra être placée de façon à laisser un accès aux autres conduites. Un plan des travaux exécutés sera remis à la Commune dès la fin des travaux.

Sécurité de la circulation

Les travaux seront signalés, éclairés et éventuellement clôturés, en conformité des dispositions de l'Ordonnance fédérale sur la signalisation routière actuellement en vigueur, ainsi que des normes de l'Union suisse des professionnels de la route, relatives à la signalisation des chantiers. Un passage libre sera réservé aux piétons.

Surveillance

La Municipalité aura le droit, si elle le juge utile, de faire surveiller les travaux pendant toute la durée de leur exécution, aux frais du permissionnaire; il aura de même le droit de s'opposer à ce que l'exécution des travaux soit confiée à un entrepreneur qui, lors de précédentes fouilles, n'aurait pas rempli les obligations imposées.

Travaux faits d’office

Au cas où la signalisation des travaux, la reconstruction de la chaussée, ainsi que l'entretien de celle-ci ne seraient pas exécutés à l'entière satisfaction du Service des Travaux, il y sera procédé d'office aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire en reste toutefois responsable.

Objets trouvés

Tous les objets trouvés dans les fouilles, sans en excepter aucun, sont la propriété de la Commune d'Aigle. Les objets d'art et d'antiquité seront extraits avec le plus grand soin.

Dépôts et échafaudages

L'échafaudage sera construit selon toutes les règles de l'art. Les ponts situés à plus de 2 mètres de hauteur devront être munis de garde-corps et de plinthes du côté extérieur comme aux extrémités. L'échafaudage devra être conforme en tous points à l'ordonnance fédérale pour la prévention des accidents (form. SUVA n° 1796). Enfin, toutes mesures seront prises pour assurer la sécurité des usagers du trottoir ou de la chaussée. Les dépôts et échafaudages sur la voie publique seront organisés de façon à gêner le moins possible la circulation, tout en évitant des dépôts inutiles dans les rigoles, gondoles et fossés. L'écoulement de l'eau sera assuré pour éviter qu'elle ne stationne sur la chaussée. Il ne sera déposé sur la voie publique que des matériaux strictement nécessaires et le moins longtemps possible. Toutes dispositions seront prises pour signaler et clôturer ces dépôts ou échafaudages avec des planches vernies en damier rouge et blanc qui seront éclairées pour la nuit.

Conditions spéciales

• La chaussée sera rendue en parfait état de propreté et les grilles-dépotoir touchées par les eaux de chantier seront vidangées.
• La signalisation routière (marquage au sol ou signaux), sera rétablie en l'état ancien à la charge du permissionnaire.
• Dans le cas où la signalisation des travaux, la réfection de la chaussée ainsi que le nettoyage de celle-ci ne seraient pas exécutés à l'entière satisfaction de la Commune, il y sera procédé d'office à la charge du permissionnaire.
• Celui qui entreprend, sur le domaine public, une fouille sans autorisation est passible d'une amende, conformément aux dispositions de l'article 62 de la Loi vaudoise sur les routes du 10 décembre 1991.
• L'entretien de la fouille sera à la charge du permissionnaire pendant une période de 2 ans.
• Tout changement au présent permis doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
• Sont réservées, les dispositions des règlements sur les anticipations, la police des constructions, les égouts et le règlement de prévention des accidents.
• Au cas où, après recoupes, le 50% de la surface d'un trottoir doit être réfectionné, le tapis devra être posé sur la largeur complète dudit trottoir.
• Une annonce des travaux sera faite aux riverains, en mentionnant le début et la fin des travaux ainsi que le descriptif et les incovénients.

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