Règlement communal sur la vidéosurveillance 2008

La vidéosurveillance dissuasive du domaine public de la Commune, des bâtiments publics et leurs abords, est autorisée, pour autant qu’il n’y ait pas d’autres mesures plus adéquates, économiquement et pratiquement, propres à assurer la sécurité, en particulier la protection des personnes et des biens. Le présent règlement définit les conditions selon lesquelles la vidéosurveillance peut être exercée, conformément à la législation cantonale en matière de protection des données

La Municipalité désigne la ou les personne(s) autorisée(s) à gérer la vidéosurveillance et à visionner les images

- La personne responsable est chargée d’instruire et de contrôler le personnel chargé de traiter les images dans le respect des mesures de sécurité et de protection des données

- La personne responsable du système doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement non autorisé

Des panneaux d’information bien visibles informent les personnes se trouvant dans la zone de la vidéosurveillance

La mise en place de caméras de surveillance doit correspondre aux exigences traitant de la protection des données :

- Les images sont visionnées uniquement en cas de déprédations ou d’événements demandant une intervention ou faisant l’objet d’une plainte ;

elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins

La Municipalité détermine l’emplacement et le champ de la ou des caméra(s) pour chaque installation. Elle édictera, sous réserve de l’approbation du préposé cantonal à la protection des données et à l’information, une liste des endroits soumis à la surveillance qui sera annexée au présent règlement

La durée d’enregistrement des images peut se faire 24 heures sur 24

Le délai d’effacement des images ne peut excéder 96 heures sauf si la donnée est nécessaire à des fins de preuves, ceci conformément à la finalité poursuivie par le système de vidéosurveillance.

Règlement approuvé par la Municipalité dans sa séance du 14 avril 2008

et approuvé par la cheffe du Département en charge du Département de la sécurité et de l'environnement, Mme Jacqueline de Quattro

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