Règlement sur la taxe communale de séjour (01.01.2008)

La Commune d'Aigle perçoit par le soin de ses organes, une taxe communale dite « taxe de séjour» sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur le territoire.

Sont astreints au paiement de la taxe:

Les hôtes de passage ou en séjour dans les hôtels, motels, pensions, auberges, maisons de repos, appartement à service hôtelier, places de campement sous tente (camping) et en caravane (caravaning) ou auto-caravane (camping-car), pensionnats, instituts, homes d'enfants, villas, chalets ou appartements meublés ou non pour leur propre séjour ou celui de leur famille.

La taxe de séjour est due, en règle générale, sur les nuitées dès et y compris le jour d'arrivée et jusqu'au jour du départ.

Sons exonérés du paiement de cette taxe:

1. Les personnes astreintes à l'impôt communal

2. Les personnes indigentes

3. Les militaires, les pompiers, les personnes incorporées dans la protection civile,lorsqu'ils sont en service commandé

4. Les ouvriers lors de leurs déplacements imposés par leur activité professionnelle

5. Le personnel domestique privé des hôtes

6. Les enfants âgés de moins de douze ans accompagnant leurs parents

7. Les élèves des écoles voyageant sous la conduite de leurs maîtres

8. Les propriétaires de maisons pour les séjours de leur famille

9. Les personnes hospitalisées à l'Hôpital d'Aigle et dans les EMS

10. Les élèves des établissements locaux d'instruction, publics ou privés

11. Les représentants diplomatiques ou consulaires de l'étranger ou suisses

12. La Municipalité peut prévoir d'autres cas d'exemption que ceux qui sont mentionnés ci-dessus

La personne qui exploite un établissement ou qui tire profit de la chose louée est responsable de la perception de la taxe et du versement de celle-ci à la Commune. Les personnes qui tirent profit de la chose louée inscrivent, sur une formule qui leur est remise par la Commune, les indications relatives à la perception de la taxe.

La taxe de séjour est due pour chaque mois qui constitue une période de taxation. Les personnes mentionnées à l'article précédent indiquent sur une formule qui leur est remise par l'autorité municipale le total mensuel des nuitées. Cette formule et le montant de la taxe doivent parvenir jusqu'au 10 du mois suivant à l'autorité municipale ou à l'organe désigné par elle, qui veillera à ce que le délai soit respecté.

La Commune procède à l'encaissement de la taxe sur son propre territoire. Le produit net est redistribué par elle selon les dispositions de l'article 9. En aucun cas, ce produit ne pourra servir, en tout ou partie, à la couverture de dépenses communales ou de promotion.

Taux de la taxe: 1 nuitée = 1 personne

1. Hôtel-pension: Fr. 1.60/nuit

2. Campings (tente, caravane ou auto-caravane, camping-car) Fr.1.00/nuit

3. PensionnaVhomes Fr.1.00/nuit

4. Chambres meublées Fr.1.00/nuit

Forfait pour moins de 60 jours effectifs Fr.45.00/chambre

Forfait pour plus de 60 jours effectifs Fr.70.00/chambre

5. Locataires de villas, chalets, maisons, appartements, la taxe est calculée par durée de location ou par année, soit 8 % du prix de location total, pour une location de 60 jours ou moins (courte durée) mais:
par semaine ou fraction de semaine Fr. 20.00 minimum
par mois Fr. 50.00 minimum

Pour une occupation effective de 60 jours ou moins: 16 % du prix d'un mois de location mais Fr. 90.00 minimum
Pour une occupation effective de plus de 60 jours: 24 % du prix d'un mois de location mais Fr. 130.00 minimum

6. Le propriétaire d'un chalet, d'une villa ou d'un appartement qui n'est pas domicilié dans la Commune, ou en séjour, paie une taxe calculée forfaitairement par année au sens de la loi sur les impôts communaux.

Pour une occupation effective de moins de 60 jours 0,065 % de l'estimation fiscale mais Fr. 90.00 minimum
Pour une occupation effective de 60 jours ou plus 0,1 % de l'estimation fiscale mais Fr. 130.00 minimum

Le propriétaire assujetti qui omet d'indiquer le nombre de nuitées dans le délai fixé par les dispositions légales régissant la matière est astreint au versement d'une taxe forfaitaire de 0,1 % de l'estimation fiscale mais Fr. 130.00 minimum

Après déduction des frais de perception et d'administration, le produit de la taxe de séjour doit être affecté au financement de manifestations touristiques, de prestations ou d'installations créées pour les hôtes et utiles de manière prépondérante à ceux-ci. Il ne peut en aucun cas servir en tout ou partie, à couvrir des frais de publicité ou de promotion touristique, ou des dépenses communales. La Municipalité peut en tout ou partie attribuer un montant à un fonds servant à financer un projet régional.

Art.10

La poursuite des contraventions au présent règlement s'exerce selon la législation sur les sentences municipales.

Les recours et les contestations relatifs à la taxe de séjour doivent être portés par acte écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification, auprès de la Commission communale de recours, prévue par l'art. 10 de l'arrêté d'imposition de la Commune, conformément à l'art. 46 de la loi sur les impôts communaux.

La Municipalité est chargée de l'application du présent règlement qui entrera en vigueur le 1"' du mois suivant son approbation par le Conseil d'Etat.

Ce présent règlement abroge celui du 1"' juin 1994. Il entre en vigueur dès le 1"' janvier 2008.

Adopté en séance de Municipalité, le 29 octobre 2007

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